Le 21 décembre 2018, le maire de Sainte-Marie-Aux-Chênes a refusé de faire droit à la demande de la SCI Gleta.

[H] [C], Mme [W] [L], la société Phénome architectures, la SARL Prigent et associés et la SARL Glet constructions.

organisme du Régime d'Assurane Chômage, représenté par le directeur régional Auvergne Rhône-Alpes, et faisant élection de domicile dont le siège social est 13 rue Crepet 69007 Lyon 7ème 1-5 Avenue Docteur Gley

au barreau d'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur POLE EMPLOI PACA Pôle Emploi est une institution nationale publique dont le siège social est à Paris CEDEX 20 (75 987) Le Cinetic 1 à 5, Avenue du Docteur Gley

représentée par son représentant légal et par le directeur régional Pôle Emploi Rhône-Alpes faisant élection de domicile à LYON (69 364) CEDEX 07 ; 13, Rue Crépet CS 70 402 Le Cinetic 1 à 5, 1 Avenue du Dr Gley

PARIS Représentée par Me Olivier LEDRU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0609 INTIMÉE POLE EMPLOI, pris en la personne de son représentant légal LE CINETIC A 5 1 avenue du Docteur Gley

devant la cour d'appel de Nancy (arrêt du 31 octobre 2018 - RG n°16/02824) DÉFENDERESSE devant la cour d'appel de Reims, cour de renvoi Etablissement POLE EMPLOI LE CINETIC 1-5 avenue du Docteur Gley