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145 résultats pour « Gramatica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8611c

Appel

28 février 2002

28 février 2002

La société V.T.N. ayant été placée le 24 juin 1998 en redressement judiciaire, la société GRAMMATICO a déclaré une créance de 2.247.863,40 francs T.T.C.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce8b

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

C / Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE SAINTE MARGUERITE SOCIETE NOUVELLE GRAMMATICO Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162c5161e6e0556734908ad

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

[X]) ; Que ses critiques concernent en particulier : 1) les articles suivants, respectivement de : ' [P] [K] [XE] intitulé 'temps, aspect et mode en Mauricien' de la revue 'L'information grammaticale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3a2

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

Il échet immédiatement de noter que les marques " Valentine la coquine " et " Les Valentines de Bellamy " sont grammaticalement très différentes, seul le mot " Valentine " placé en tête du groupe de mots

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d74

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

chacun des destinataires de l'acte pris séparément; qu'il ne peut être tiré argument de l'emploi du seul masculin, lequel malgré les efforts de certain(e)s pour modifier la grammaire demeure le genre grammatical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542d

Appel

19 février 2001

19 février 2001

Il fait grief à l'article de contenir, derrière des artifices grammaticaux tels que le recours au conditionnel, des conclusions définitives manifestant un préjugé sur la culpabilité des personnes en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8548e

Appel

19 février 2001

19 février 2001

Il fait grief à l'article de contenir, derrière des artifices grammaticaux tels que le recours au conditionnel, des conclusions définitives manifestant un préjugé sur la culpabilité des personnes en cause

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e48c25a97f0381f5468

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

La construction grammaticale du texte place les dommages immatériels résultant d'un dommage corporel ou matériel garanti et les erreurs d'implantation sur deux plans bien distincts, la locution « ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f4b787c4000862f5f3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

perçu comme tel par le consommateur français de référence, ce terme est associé dans le signe contesté au mot « pleasure » qu'il vient qualifier, au sein d'une expression construite selon les règles grammaticales

Source officielle
CA

16e chambre

627df9950d41e0057d43e819

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette règle ne peut être contournée par le remplacement des « constater » par le terme « ordonner » utilisé d'une façon grammaticalement inadaptée.

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CA

9e Chambre A

6162f3c224fee0dd3d0060d7

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

qu'après avoir reçu la proposition transactionnelle de l'employeur, son conseil l'a contacté et lui a expliqué la proposition faite par la société Tnt Express ce qui ressort d'ailleurs de l'analyse grammaticale

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2ème Chambre

6a226491cdc6046d47395a7d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible doit s'entendre comme imposant non seulement que la clause concernée soit intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd8535d

Appel

15 février 2001

15 février 2001

latin, qui signifie au-delà et qui peut servir à former avec un très grand nombre d'adjectifs ou de participes une multitude de mots composés ; que l'utilisation de ce préfixe est une construction grammaticale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adda

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

.- B... et s' analysent comme suit, après rectification de leurs identiques erreurs grammaticales et de syntaxe qui ne sont pas suffisantes à leur faire encourir les griefs de mauvaise foi que leur adressent

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609209db7ff645d856648a

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

L'interprétation contraire conduit à une grave incohérence intellectuelle alors que celle-ci n'induit que deux approximations grammaticales sans grande portée.

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1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

qu'une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical

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CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd8939d

Appel

17 juillet 2007

17 juillet 2007

En l'absence de la moindre césure de ponctuation ou grammaticale entre l'énumération des cadres bénéficiaire du préavis de six mois et le seuil de référence, il doit être considéré que celui-ci concerne

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c3d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Tel sera le cas si elles sont non seulement intelligibles pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également si le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

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CA

Chambre 1 A

66975e9492a5b3e8ade13e80

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Tel sera le cas si elles sont non seulement intelligibles pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également si le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme

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CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

activité entre dans la définition de l'activité du correspondant local de presse contribuant à la collecte de toute information et également à une activité sociale particulière lors de la correction grammaticale

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