[R] sans cause réelle et sérieuse Condamne la SCP FERNANDEZ [U] [W] à payer à M.

Fernando X...

Maître Hugues SALABELLE de l'AARPI Cabinet TOCQUEVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R050 INTIME Monsieur [Z] [F] [X] demeurant [Adresse 1] représenté et assisté par Maître Audrey GUTIERREZ

MULTI FERNANDES Nature de la décision : ARRRÊT RECTIFICATIF (dossier RG 20/00948) Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : arrêt rendu le 5 avril 2023 par

d'appel des sociétés Otéis et Atelier Fernandez et Serres, et a renvoyé l'affaire à la Cour dans cette mesure.

B, représenté par Me Gutierrez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 2 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [S] [D] [X] née le 20 novembre 1985 à [Localité 1], de nationalité nicaragueyenne ayant pour avocat choisi en première instance, Me Eperatriz Aguirre Gutierrez

[N] [I] [C] [Z] né le 24 Juillet 2005 à [Localité 1], de nationalité nicaragueyenne ayant pour avocat en première instance Me Eperatriz Aguirre Gutierrez, avocat au barreau des Hauts-de-Seine Libre

Le 15 septembre 2020, le bien a été racheté par la SCI Nicolas Fernandez.

LE PREFET DU NORD M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier

nationalité Péruvienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu Ayant pour conseil choisi en première instance Me Eperatriz Aguirre Gutierrez

nationalité Péruvienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu Ayant pour conseil choisi en première instance Me Eperatriz Aguirre Gutierrez

né le 30 Novembre 1997 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

[R] [U] né le 03 Décembre 2000 à [Localité 2] de nationalité Albanaise absent, non représenté dûment avisé M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ

Olivier DECLERCK, substitut général ayant déposé un avis écrit MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Gilles GUTIERREZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Gilles GUTIERREZ, conseiller

MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ORDONNANCE sur REQUÊTE RG N : 13/ 09282 APPELANTE : EURL ABC COUVERTURES 2532 ROUTE DE MENDE 34090 MONTPELLIER Représentée par Me Stéphane FERNANDEZ

Dans sa déclaration d'appel, Maître Emperatriz AGUIRRE GUTIERREZ expose que M.