AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd8820d
16 mars 2006
16 mars 2006
cessation des paiements, - désigné, également dans chaque procédure, Monsieur Claude H... comme juge-commissaire, et Monsieur Jean I... comme juge-commissaire suppléant, - nommé la SCP LEBLANC-LEHERICY-HERBAUT
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Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e4
13 mars 2003
13 mars 2003
./ Me HERBAUT IRM/JA COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 13 MARS 2003 RG : 02/03855 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS EN DATE DU 02 septembre 2002.
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