9] [Adresse 21] [Localité 3] Non constitué Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Elodie ABRAHAM (avocat au barreau de PARIS, toque : G0391) Assisté de : Me Henri

Jugement du 29 Septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/07905 APPELANT Monsieur [D] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat

née le 14 Décembre 1942 à TOULOUSE (31000) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Henry TOUBOUL, avocat Monsieur Henri Y...

PREVIPOSTE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître BETTINGER, avoué assistée de Maître LACAMP Henri, M 1451, avocat

RIGAULT, avouésassistée de la SELARL DUMAINE-LACOMBE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de GOURDON en date du 07 Novembre 2005D'une part ET :Madame

, avoués à la Cour assisté de Me TIRCAZES, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 10 AVRIL 2008 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU

HENRI DE LINARES ASSURANCES représenté (e) par son gérant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître MONIN LAFIN Isabelle avocat plaidant

C.../ LACAILLE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) Madame Anathalie Y... ... Représentant : la SELARL G.A.

C/Pascale Marie Françoise Z..., Marc Henri A...

2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M.

Y... née le 13 Décembre 1948 à BUENOS AIRES Domaine de Lacombe-Cave 46800 ST MATRE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Christian CALONNE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

dans l'affaire opposant : APPELANTE : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES 28 rue des Haras BP 816 65008 TARBES CEDEX non comparant représentée par Maître LACRAMPE avocat au barreau

) avec constitution de parties civiles de SCI A domicilié chez Maître E... ayant pour avocats M E... 8, ave Frizac à Toulouse ; M FENEON F... 78, ave Henri Martin - 75016 PARIS - SOCIETE B domicilié chez

de l'AARPI LACOMBE-LAREDJ, avocat au barreau de CARCASSONNE, substituée par Me AUCHE-HEDOU, avocate au barreau de Montpellier INTIMES : Me Pierre Henri FRONTIL - Mandataire judiciaire de la procédure

postulant, barreau de PARIS, toque : D0140 et Me Thierry LACAMP, avocat plaidant, barreau de Paris, toque : D845.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Jean Pierre Henri X...

représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Valérie LACOMBE, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 02591 du 15 / 06 / 2007 accordée par le bureau d'aide

Maître HélPne G., mandataire judiciaire, Ps qualités de représentante des créanciers au plan de redressement des sociétés D. représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Bernard VATIER, avocat

VIMONT, avoués assistée de Me Jean-Pierre FABRE, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 30 Mars 2007 D'une part, ET : S. C. I.

qu'ès qualités d'héritiers de Mademoiselle Michelle X..., décédée le 26 mai 2008 représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assistés de Me F..., avocat au barreau de NICE