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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 2e section

642fb7c7cece1704f5747aac

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[K] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4622 Me Fernanda JÉSUS-FERRERA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0c9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mandats de vente signés entre les mois d'avril et de décembre 2018, sur lesquels apparaît le nom de [W] [BP], l'un d'eux ayant abouti à la signature d'un compromis de vente le 5 juin 2018 (vente Quillez-Ferreira

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62bfe0ab413a8b69b32bf0cb

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mandats de vente signés entre les mois d'avril et de décembre 2018, sur lesquels apparaît le nom de [I] [YK], l'un d'eux ayant abouti à la signature d'un compromis de vente le 5 juin 2018 (vente Quillez-Ferreira

Source officielle