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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2301758_20230608
8 juin 2023
C, représenté par Me Jesus Ferreira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Reconduites à la frontière
DTA_2209826_20230209
9 février 2023
E, représenté par Me Jésus Ferreira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
2e chambre 2e section
642fb7c7cece1704f5747aac
6 avril 2023
[K] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT,Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 4622 Me Fernanda JÉSUS-FERRERA
Chambre Sociale
62bfe0ab413a8b69b32bf0c9
1 juillet 2022
mandats de vente signés entre les mois d'avril et de décembre 2018, sur lesquels apparaît le nom de [W] [BP], l'un d'eux ayant abouti à la signature d'un compromis de vente le 5 juin 2018 (vente Quillez-Ferreira
62bfe0ab413a8b69b32bf0cb
mandats de vente signés entre les mois d'avril et de décembre 2018, sur lesquels apparaît le nom de [I] [YK], l'un d'eux ayant abouti à la signature d'un compromis de vente le 5 juin 2018 (vente Quillez-Ferreira