de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce Jacquard

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard

] [M], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LE PREFET DU LOIR ET CHER représenté par Maître JACQUARD

lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 février 2016 *** Suivant acte du 24 mai 2013, la SCI Calais Jacquard et M.

N° RG 23/00829 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GG3U [H] [X] Représenté par Me Charles eloi MERGER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE C/ [C] [X] [K] [X] épouse [P] Représentée par Me Edouard CHARLOT-JACQUARD

Il est constant que la société Jacaro est propriétaire d'un appartement situé au 93 rue Saint-Charles à Paris qui fait l'objet de locations meublées de courte durée.

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...

L'espace a été reconfiguré suite à la constitution de l'ensemble immobilier Le Clos du Jacquard et cette surface ABCD du premier étage constitue désormais une partie du logement de M. et Mme [Z].

B... représentée par Me Marie-France RAMILLON (avoué à la Cour) assistée de Me JAILLARD (avocat) INTIME : Monsieur E...

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/00693 APPELANTS Mme [U] [Y] Représentant : Me Edouard CHARLOT-JACQUARD de la SELARL CHARLOT ET ASSOCIES

Vu l'ordonnance de clôture du 1er mars 2011, SUR CE, LA COUR, Considérant que la société GARNIER THIEBAUT commercialise du linge de maison et, notamment, une gamme comportant un dessin jacquard

à Albi (Tarn), ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la désignation d'un expert en vue évaluer les préjudices subis du fait de la proximité du domaine de Jarlard avec la rocade d'Albi.

interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'INDRE-ET-LOIRE représenté par Me Joyce JACQUARD

[J] [Y] ; Après avoir entendu : - Me Benoit YELA KOUMBA, en sa plaidoirie, - Me Joyce JACQUARD, en sa plaidoirie, - M.

[J] interprète assermenté en langue serbe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Me Joyce JACQUARD