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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873ea
24 novembre 2004
24 novembre 2004
représentants légaux domiciliés de droit au siège rue Everiste Galois 75020 PARIS représentée par Me Jean-Michel TREYNET, avoué assistée de Me Eric BARON, avocat au barreau de PARIS Association ARIANE,
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6253c8f9bd3db21cbdd86de9
16 mars 2004
16 mars 2004
. et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 02 Août 2002 par le Tribunal d'Instance POISSY RG nä : 829.01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS Me Jean-Michel
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6253ca00bd3db21cbdd89cc4
29 octobre 2007
29 octobre 2007
interprétation d'un arrêt rendu le 22 Mars 2006 par la Cour d'Appel de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 04 / 8697 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON Me Jean-Michel
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6253c94cbd3db21cbdd87e00
12 septembre 2006
12 septembre 2006
à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2005 par le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE No chambre : No Section : No RG : 447/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253ca1dbd3db21cbdd8a170
21 novembre 2007
21 novembre 2007
2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 05/1424 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN Me Jean-Michel
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6253c8fbbd3db21cbdd86e5d
19 février 2004
19 février 2004
X... représentée par Me Jean-Michel TREYNET E.D.
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6253ca56bd3db21cbdd8abb8
26 mars 2008
26 mars 2008
déférée à la cour : Arrêt rendu le 16 Janvier 2008 par le Cour d'Appel de VERSAILLES No chambre : 14 No Section : No RG : 07/376 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253c941bd3db21cbdd87bd7
14 décembre 2005
14 décembre 2005
ordonnance de référé rendue le 13 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 1907/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253c8fcbd3db21cbdd86e95
24 février 2004
24 février 2004
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance CHARTRES RG nä : 294/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel
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6253c9a3bd3db21cbdd88df7
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Jugement rendu(e) le 26 Mai 2005 par le Tribunal d'Instance de ST GERMAIN EN LAYENo Chambre : No Section : No RG : 264/05Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel
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6253c93ebd3db21cbdd87b3a
7 décembre 2005
7 décembre 2005
barreau de PARIS) du Cabinet SOULIER APPELANTE [****************] Association INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS "INTERFEL" 60 rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS représentée par Me Jean-Michel
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6253c9dfbd3db21cbdd89695
29 octobre 2007
29 octobre 2007
: Jugement rendu le 12 Décembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No RG : 03/4728 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253ca15bd3db21cbdd89fd8
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3ème No RG : 04/3792 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253c924bd3db21cbdd87601
21 avril 2005
21 avril 2005
Baptiste Charcot - 92400 COURBEVOIE repr sent e par Me Jean-Michel TREYNET - Nä du dossier 16954 Avou Rep/assistant : Me Michel HENRY (avocat au barreau de PARIS) L'UNION LOCALE SYNDICAT CGT DE LEVALLOIS
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6253c905bd3db21cbdd8707c
1 juin 2004
1 juin 2004
DOMAINES IDF-MAIL Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 07 Novembre 2002 par le Tribunal d'Instance ASNIERES RG nä : 650.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253ca56bd3db21cbdd8abb3
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Décembre 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : 2006R875 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART MINAULT Me Jean-Michel
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6253c912bd3db21cbdd87282
30 septembre 2004
30 septembre 2004
lucratif régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège 69 rue de Chabrol - 75010 PARIS agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur Y... de X... ... par Me Jean-Michel
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6253ca00bd3db21cbdd89cb0
24 avril 2006
24 avril 2006
Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5ème No Section : B No RG : 02 / 06726 et 03 / 11988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253c97abd3db21cbdd88751
24 avril 2006
24 avril 2006
Jugement rendu le 30 Juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 5ème No Section : B No RG :02/06726 et 03/ 11988 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel
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6253cb47bd3db21cbdd8d3c0
18 février 2010
18 février 2010
déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3 No RG : 07 / 5593 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - Me Jean-Michel
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