greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Maître Jean-Marie DELECROIX, membre de la SCP Jean-Marie DELECROIX-Eric DELECROIX- Karl DELECROIX [Adresse 3] [Localité 5] Représenté

[B] [L], Entendu Maître Cyrielle LOUBEYRE, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Fabienne DELECROIX,de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocate au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire

Delacroix de la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure Monsieur [E] [B] 17 rue Jean Vigo 27000 EVREUX représenté par François Delacroix de la Selarl Delacroix, avocat au barreau de l'Eure

la Maire de [Localité 1], Mme [V] [P], représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 - N° du dossier 20230169 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DELACROIX ET HUC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avoués à la Cour DÉFENDERESSES A LA SAISINE S.A.

] [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591 INTIMES Monsieur [W] [D] [I] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jean-marie

C/ Jean Claude X...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre CONTRADICTOIRE DU 09 MARS 2011 R.G. No 10/02499 AFFAIRE : Jean-Nicolas X...

La confirmation de la commande de transport donnée par les TRANSPORTS DELCROIX étant du 19 juillet 2001, le délai de prescription expirait le 20 octobre 2002 à minuit.

TRANSPORTS DELCROIX DE [Localité 9] S.A.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 05 novembre 2019 **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Transports Delcroix de Douai (Transports Delcroix), s'est vu confier par la société Distridyn, la prise en charge

ETUDE GENEALOGIQUE AUBRUN DELCROS DELABRE ET ASSOCIES représentée par son gérant [Adresse 6] [Localité 10] représentée par la SCP JEAN-PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour assistée de Maître DECHEZELLES

Suivant jugement du 7 mars 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :   Déclaré recevable mais non fondé le recours de la société [11].

INTIMEES : SELARL [T] [S] ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société LSP BATIMENT [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me François DELACROIX, avocat au barreau de l'Eure

[Localité 11] DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 4] Grosse délivrée le 23/01/2025 à Me Aurélien DELECROIX Me Jean-Damien CAZANAVE

Par jugement du 23 mars 2010, le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer annulait la vente et déboutait la SCI Sans soucis de ses appels en garantie.

JONVEL de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M.

[U] [X], substitué par Me Théo BERREBI, Entendu Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, substitué par Me Célia

Les affaires ont été jointes par ordonnances des 30 mars 2011 et 30 mai 2010. Dans ses dernières conclusions, signifiées le 26 septembre 2012, M.

La SAS Georges V Languedoc-Roussillon a déposé une demande de permis de construire le 30 mars 2011.