chrome, la société Keller Dorian Graveurs restant propriétaire du terrain.

Mot clef économie et finance : oui seulement pour l'e-mail 'communication Kepler Capital market [1212]. Mot clef EFS : oui pour tous les éléments contenus.

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par le GIE KESA ELECTRICALS aux droits duquel vient aujourd'hui la SASU ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS à l'encontre d'un jugement rendu le 24 mai 2012 par

ET PIERRE, avocats au barreau de MULHOUSE ayant pour avocat Me Alban PIERRE de la SCP KETTERLIN-KELLER ET PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE L'Agent Judiciaire de l'Etat était représenté par

Jean-Pierre Bouchut, premier conseiller honoraire, - les conclusions de M.

La société Kepler Capital Markets, désormais dénommée Kepler Cheuvreux (la société KCM) est une société de courtage exerçant une activité concurrente de celle de la société Viel.

ETABLISSEMENT JEAN BESSON ET COMPAGNIE dont le siège social est 1, Rue Képler-63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe SANTELLI-ESTRANY

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : KELLER X..., né le 19 Novembre 1942 à PARIS 16ème (75) de Jean et de Hélène VALLET de nationalité française, situation familiale inconnue Directeur général demeurant

Vu les autres pièces du dossier.

SUR CE LA COUR Vu la procédure et les pièces produites aux débats ; La transaction a été signée par les parties le 16.3.2006, soit après la notification du licenciement à M Jean-Marie X... par lettre

S] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patricia HARDOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, postulant assistée de Me Jean

Jeanne X... est elle-même décédée le 21 septembre 2007, laissant pour lui succéder ses filles, Mme Katia Y..., Mme Kendy Y..., Mme Kitty Y..., Mme Kelly Y...et Mme Kessy Y....

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Pour l'ensemble de ces procédures, Maître Jean-François CROZAT a été désigné en qualité de représentants des créanciers et Maître Philippe CONTANT en qualité d'administrateur avec une mission complète.

Greffier, lors des débats : Melle KERLE, faisant fonction ARRET : - contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Mme HAEGEL, Président de chambre, - signé par Mme HAEGEL, Président

EDIFIPIERRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 5] [Localité 7] Assistée de Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Pierre TREILLE, membre de la SCP AARPI LEVINE KESZLER

Jean-François BENARD * * * LA COUR : Exposé des faits': M.