Organisme URSSAF DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé Immeuble [5] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jenna

PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2370702 - Représentant : Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jenna

barreau de PYRENEES-ORIENTALES Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par me Jenna

Madame [T] [A] [X] en qualité d'ayant droit de Monsieur [H] [X] décédé le 14 mai 2023 née le 27 Octobre 1980 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jenna

BANQUE PALATINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jenna CHASTEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de Paris, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de Montpellier, substitué à l'audience par Me Jenna

exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 17] Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Jenna

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Jean-Baptiste GUÉ Me Sibylle DUMOULIN Cour d'appel Amiens

CHAUDET, avoués assisté de Me Jean DOUCET, avocat Madame Monique Y... épouse X... ... 44000 NANTES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me

Appt 1 34080 MONTPELLIER Représentant : Me GARBISON loco Me Ratiba OGBI (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEES : SARL BTP UTIL prise en la personne de son représentant légal 4 rue Jean Jacques

Le 11 Janvier 2007 Par Monsieur Jean-Claude SABRON, Conseiller, en présence de Madame Chantal SERRE, Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, PREMIERE CHAMBRE SECTION A, a, dans l'affaire opposant

PROUZAT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Chantal COULON ARRET : -Contradictoire.

CHATEL, titulaire de la marque 'Jean Chatel' déposée le 1er avril 1983, enregistrée sous le n°123073, pour des articles de chemiserie masculine, commercialise sous cette marque des chemises pour hommes

Jean Octave Marie M... Allée Saint Hubert 63140 CHATEL GUYON Représenté par Me Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour)- Plaidant par Me Raphaël Z...

SCP JEAN MICHEL D... & NICOLAS E...

No 2008 / Rôle No 00 / 09294 Marie Jeanne X... épouse Y... Georges, Eugène Z... Marc A... Chantal A... épouse B... C / Lucien C... Jean Paul C...

Jean Luc N... ... 62400 LOCON assisté de Me Chantal FLORES SAGNET, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Martine O...

RG N : 12/ 01513 AFFAIRE : Mme Chantal X... épouse Y... C/ M. Jean-Pierre Y...