AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fca2ce6bb15782d39eca605
1 décembre 2020
1 décembre 2020
refuse aujourd'hui d'être déclarée propriétaire parce que la commune de [Localité 16] ne lui pas valablement vendu le terrain et parce qu'elle a renoncé à réaliser le projet envisagé ; elle entend faire juger
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Pôle 6 - Chambre 7
5fd95eeda1148a49a95c5712
13 février 2020
13 février 2020
titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de sécurité; - 239.90€ au titre du rappel de salaires suite à sa mise à pied disciplinaire outre - 23,99 € au titre des congés payés afférents; - juger
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