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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca605

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

refuse aujourd'hui d'être déclarée propriétaire parce que la commune de [Localité 16] ne lui pas valablement vendu le terrain et parce qu'elle a renoncé à réaliser le projet envisagé ; elle entend faire juger

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95eeda1148a49a95c5712

Appel

13 février 2020

13 février 2020

titre subsidiaire pour non-respect de l'obligation de sécurité; - 239.90€ au titre du rappel de salaires suite à sa mise à pied disciplinaire outre - 23,99 € au titre des congés payés afférents; - juger

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c19541

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[W] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbaa269f44ab893581d3bf

Appel

12 février 2019

12 février 2019

20 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a rejeté cette exception d'incompétence, s'est déclaré compétent pour entendre le litige sur le fond en retenant que l'opportunité d'instruire et juger

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93935a7b2b51e424467b0

Appel

7 avril 2020

7 avril 2020

prétentions, le CIC demande à la cour de : vu les articles L.622-27, R.624-1 et suivants du code de commerce vu les articles 670, 700 et suivants du code de procédure civile, à titre principal, juger

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd95ea09cd54c49499bd89e

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Rejet

Résumé IA — à vérifier
CA

5ème Chambre

69f2e67dcdc6046d470ca9de

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD de l'AARPI NGO JUNG

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e678cdc6046d470ca98c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que les conditions générales invoquées par la société Allianz Iard ou même celles qu'elle a communiquées précédemment, lui sont inopposables, - dire et juger que seules les conditions particulières

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321ac89e4ea48318f5ac89

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

entre les consorts [X] et les consorts [Y] ; juger que la SARL Jung Immobilier a été défaillante dans le cadre de l'exécution de son contrat de mandat ; juger que toute condamnation de M.

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CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que la rupture doit être requalifiée en licenciement nul : - juger que Madame [S] [N] sollicite une indemnisation à hauteur de 30 mois de salaire brut, - juger que Madame [S] [N] ne justifie ni de la

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6451fb6e48616ed0f8cd5020

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Madame [E] [H] [B] Représentant : Me Marie JUNG, avocat au barreau

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de

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CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

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CA

4ème Chambre

6a0fe9fccdc6046d4787fe54

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] pour 17.333,33 euros est irrecevable ; à défaut, la juger prescrite et, en outre, la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant : - juger que la demande nouvelle en appel

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9ème Ch Sécurité Sociale

6a19215bcdc6046d4752d786

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ses observations et ajouter des pièces au dossier ; Par conséquent, - de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction ; - de lui juger la décision de

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Ch.protection sociale 4-7

69e1bf49cdc6046d47877672

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] [B] [U] n'est pas établi, -de juger que la caisse n'en rapporte pas la preuve, En conséquence, -de juger la décision de prise en charge du 3 avril 2019 de maladie déclarée par M.

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CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de faute contractuelle - JUGER la procédure de résiliation unilatérale irrégulière - JUGER la procédure de résiliation unilatérale dommageable pour le constructeur - DEBOUTER les dires d'abandon de

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8e6cdc6046d470ced21

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- juger que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction, Par conséquent : - juger la décision de prise en charge

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf44cdc6046d4787754a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [H] [Q] n'est pas établi, -de juger que la caisse n'en rapporte pas la preuve, En conséquence, -de juger la décision de prise en charge du 3 avril 2019 de maladie déclarée par M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e0718ccdc6046d47692e01

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

que la décision a été rendue en violation du principe du contradictoire ; Dire et juger qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ; Dire et juger que l'URSSAF est dépourvue d'intérêt à solliciter

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