COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement

Villa Kermor Les Testanques Y... de Gardanne 83200 LE REVEST LES EAUX comparant en personne, assisté de Me Anne CORVEST, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire : PN198 DEMANDEUR À LA REQUÊTE EN INTERPRÉTATION

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M et Mme Y... ont acquis, en l'état futur d'achèvement le 12 novembre 1974 une maison d'habitation sise Village de Kermor en ARZON.