AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60342e21b600c71fe8f7f082
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[C] la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner Mme [R] à payer à M.
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16e chambre
6349008563d497adffda4340
13 octobre 2022
13 octobre 2022
PAVAN de la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARTRES Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE
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