la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI

DE FRANCE (EDF), prise en personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, Ayant pour avocat Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI, du barreau de MARSEILLE Mademoiselle Nelly X... demeurant C / o Madame Z...-...

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 N°2018/ NT/FP-D Rôle N° N° RG 16/07121 - N° Portalis DBVB-V-B7A-6OTA [O] [K] C/ SARL LEONETTI

la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 4] représentée par Me Eric PASSET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI

[Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Sabine LEONETTI-PASTACALDI, avocat au barreau

au barreau de BASTIA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice assistée de Me Stéphanie LEONETTI

au barreau de BASTIA UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice assistée de Me Stéphanie LEONETTI

Cette résolution était adoptée, madame Léontine X... votant contre mais n'ayant pas contesté l'assemblée générale.

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Maxime Y...

C.I assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA Organisme URSSAF DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice assistée de Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau

poursuites et diligences de son gérant domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 6] / France Représentée par Me Martin TOMASI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0979 Société LEONTEQ

BASTIA INTIMEE : Mme Marie Ange Z...épouse Y...née le 04 Mars 1969 à BASTIA (20200) ... 20215 VESCOVATO assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Stéphanie LEONETTI

domicilié ès qualités audit siège assistée de Me Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA Organisme URSSAF DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice assistée de Me Stéphanie LEONETTI

de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AJACCIO LE MINISTERE PUBLIC Organisme URSSAF DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice assistée de Me Stéphanie LEONETTI

DE LA CORSE prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Stéphanie LEONETTI

décédée à BASTIA le 18 octobre 2010 né le 09 Juin 1968 à BASTIA (20200) ... 94340 JOINVILLE LE PONT représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Barthélémy LEONELLI

né le 22 Janvier 1948 à SAN MARTINO DI LOTA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA