de la SCP LABORDE FOSSAT, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Michel LABORDE de la SCP LABORDE FOSSAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire

La société FOSSAT, la société CCME et la société l'ÉBÉNISTERIE n'ont pas été assignées par la SCI PALIMUR.

ENTRETIEN SERVICE ELECTRIC (BI ESE) SNC INEO PROVENCE & COTE D'AZUR C/ [Q] [M] [I] [B] Société SAGENA MARSEILLE Société SMABTP PARIS EMILE ZOLA SARL NICE ETANCHE SA AXA FRANCE IARD SARL FOSSAT

11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2008 No 2008 / 292 Rôle No 05 / 12287 Jean Louis X... C / Christian Y... SCM Y... ET X... Georges Z...

LE FOSSA C/ S.A.S.

La Société FOSTER WEELER FRANCE avait une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution.

un article 36 intitulé « SERVITUDES », stipulant notamment ce qui suit : « Il est ici précisé que diverses servitudes grèvent le lotissement dont s'agit : -1°.

époux [Z] et l'association syndicale libre du Lotissement [Localité 6] de leurs demandes, - condamné les époux [Z] et l'association syndicale libre du Lotissement [Localité 6] à payer aux consorts [K

de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Encadrement No RG : 08/00558 Copies exécutoires délivrées à : Me Didier MACHETTO la SCP COURDIL-BOUTHION-DUROUSSEAU-PELLETIER-FOUSSAT

gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Michel LABORDE de la SCP LABORDE FOSSAT

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur la loi applicable : Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 47 II, de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006 qu'en matière d'attributions

MORNING [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Jean Louis ROUDIL A...: Monsieur Jean Claude B...,'-NAVORLàiN A...: Madame Catherine CHARPENTIER C...: Mme Sylvie D..., présente uniquement

Jean-Claude X... ... 20217 SAINT FLORENT assisté de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean-Charles FOUSSAT, avocat

LABORDE & FOSSAT, avocats au barreau de DRAGUIGNAN Monsieur Jacques [I], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 11] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 4] Madame [K] [E] épouse [I], née le [Date

La société Smiles and Cream [A] loue également un local mitoyen auprès d'un autre propriétaire.

inscrite au RCS de TOULOUSE sous le no 408 215 937 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 40 chemin de Belloc 31180 LAPEYROUSE FOSSAT