AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6979c77fcdc6046d47f41583
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[G] [X] né le 26 novembre 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Ayant pour avocat : Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU
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Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85cc0
20 novembre 2001
20 novembre 2001
de travaux, cette même Commission a également découvert, à la lecture de l'acte d'engagement de l'entreprise SFEE, un "post-it" qui y était fixé portant les mentions suivantes : "21.200,65 Frs la MAILERAYE
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