: N° RG 25/01604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK42E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 février 2025 Date de saisine : 04 mars

[Adresse 1] [Localité 4] ETATS-UNIS Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marc JOBERT, Plaidant, avocat au

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 14 Mars 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05877 - CM

WESTROM PHARMA NV prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 3] - BELGIQUE Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée de Me Marc

par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] (LIBAN) Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Représentée par Me Marc

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire MONGARNY BAULT de l'AARPI CABINET CLAIRE RICARD ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2500 Représentée par Me Marc

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] ESPAGNE Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marc

Société de droit espagnol Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Marc

JOBERT, Conseillers qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

A l'issue des débats, Monsieur Benoit JOBERT, Magistrat Honoraire a annoncé que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2026, puis à cette date le délibéré a été prorogé au

Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 20 mars 2006, la société JOUBERT ET ASSOCIES a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER : Mme Brigitte Z..., lors des débats, et Mme Guyonne

: Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de Bernay, décision attaquée en date du 11 Février 2022, enregistrée sous le n° 21/00382 Monsieur [C] [O] [H] [J] Représentant : Me Joseph luc marc

G E et de la société Egis bâtiments centre ouest à 20 %, à la condamnation de la société B Jonery Architectures, de M. F C, de M.

[9] [Localité 23] et de la société [13] au marc l'euro.  

des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant devan M.Benoit JOBERT

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00933 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRQT Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R.G. n°2024J00015 , en date du 21 mars

JOBERT, Président de Chambre, - signé par M. JOBERT, Président de Chambre et M. RODRIGUEZ, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.