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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aae
17 septembre 2003
17 septembre 2003
APPELANTE : SOCIETE LA BRIOCHE DOREE, prise en la personne de son président 105 A Avenue Henri Fréville 35200 RENNES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me MARUANI-SCHEINFELD
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Chambre sociale
5fdca272348b2906a5a9c093
8 novembre 2018
8 novembre 2018
SCP TOISON ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 07 AOÛT 2015 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE MONT DE MARSAN
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