AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
670f584c4ad0d5ee7d7e5c9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/00915 rendue par le Juridiction de proximité de [Localité 1] le 04 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [V] [D] [O], représenté par Me Maximilien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f8a5daec820a3a2a05e8ea
10 avril 2025
10 avril 2025
[O] [W] né le 17 juillet 1983 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] non représenté ayant indiqué à l'audience ne pas souhaiter que son avocat, Me Maximilien
Source officielle