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représenté par Me Olivier GUILLOT, avocat au barreau de LIMOGES Madame Clara DE X...prise en la personne de son représentant légal M. Renaud DE X...

né le 02 Mars 1946 à PARIS 10ème ... 36100 ISSOUDUN représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Daniel GUIET, avocat au Barreau de CHÂTEAUROUX, membre de la SCP GUIET

Dit que le GIE Meuniers Normands titulaire de la marque et la société Moulin d'Etouvy exploitante de la marque ont commis des actes de contrefaçon, Interdit au GIE Meunier Normands et à la société Moulin

Cette entreprise exerçait son activité dans les domaines de la meunerie et de la semoulerie.

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET

APPELANT : Monsieur [L] [F] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Pauline MANGEANT substituant Me Bruno OTTAVY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Société GUILLOT