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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01683_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A, représenté par Me Mezghiche, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 du préfet des Alpes-Maritimes

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