Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.

7 du code de l'énergie permettait jusqu'alors d'exonérer du paiement de la quote-part le raccordement des installations ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un S3REnr que le législateur est venu le modifier

La cour d'appel a rendu un arrêt contradictoire le 27 octobre 2020, statuant sur les recours formés contre le jugement de première instance. L'arrêt est exécutoire et les expéditions ont été délivrées

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement entrepris et fixe l'indemnité totale de dépossession à 140 297 euros (122 434 euros d'indemnité principale et 17 862,7 euros d'indemnité de remploi),

D'autant plus, qu'il apparaît que Mme [L] avait alors déjà entrepris les démarches nécessaires pour modifier le compte prélevé dès le mois de juillet 2013, ce qui implique qu'elle avait également fait

La Cour d'Appel a rendu son arrêt le 14 octobre 2020 après délibération. La décision est rendue par mise à disposition au greffe, rendue contradictoirement entre les parties représentées par leurs avo

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer 40 000 euros au titre des heures supplémentaires et 4 000 euros au titre des co

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en condamnant la société Sofrabrick à payer 348,29 euros à titre d'indemnité pour jours de congés supplémentaires de fract

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris.

Irrecevable l’exception d’incompétence d’attribution soulevée par l’appelante ; rejet des fins de non‑recevoir tirées des défauts de qualité et d’intérêt à agir ; rejet de la demande de sursis à statu

La cour confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la prestation compensatoire et la rétroactivité de la contribution alimentaire. Elle condamne le demandeur à payer une prestat

L'arrêt du 17 septembre 2020 de la Cour d'appel de Paris statue sur les droits du salarié à la résiliation judiciaire de son contrat et aux indemnités, dans le respect des directives de la Cour de cas

Par déclaration du 9 janvier 2018, Mme [G] et la Sci Montfis ont interjeté appel de cette décision.

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire de 29 819,54 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, ainsi

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement déféré en condamnant les défendeurs à payer une somme de 20 000 € au demandeur à titre de dommages et intérêts, en confirmant l'obligation pour les

La cour d'appel infirme partiellement le jugement en ce qui concerne certains postes de préjudice (frais divers, tierce personne temporaire et permanente, perte de gains professionnels futurs, déficit

La Cour confirme partiellement le jugement initial, l'infirme pour le surplus, et statue à nouveau en reconnaissant certaines créances au profit du demandeur et en rejetant d'autres demandes. Elle rec

La cour d'appel confirme le jugement sauf sur quatre points qu'elle infirme : 1) elle rejette l'application d'intérêts légaux sur les créances fixées par le jugement à compter du 12 décembre 2014, 2)

La cour d'appel confirme partiellement le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a condamné la banque à restituer les chèques rejetés et à payer des dommages et intérêts pour la non-restitution

La Cour d'Appel infirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par le bénéficiaire de la servitude. Elle constate que la servitude de p