AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba0b
26 février 2020
26 février 2020
Il ajoute que la circonstance que l'horaire décalé prenne sa source dans un accord collectif n'autorise pas l'employeur à modifier le contrat de travail sans recueillir son accord exprès.
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Pôle 5 - Chambre 7
5fca5747a870131f5655d9b7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
7 du code de l'énergie permettait jusqu'alors d'exonérer du paiement de la quote-part le raccordement des installations ne s'inscrivant pas dans le cadre d'un S3REnr que le législateur est venu le modifier
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