: N° RG 17/02574 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NE24 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 FEVRIER 2017 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 16/05724 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTPELLIER

PC/JPM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N°

ARRET DU 29/06/2020 Dossier : N° RG 19/01662 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIFB Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

G... , avocat au barreau de Montpellier, avocat postulant Assisté de Me Y..., avocat au barreau d'Albi, avocat plaidant Madame Brigitte Z... épouse X...

commercialisation des machines de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; Le 15 novembre 2010, la SAS JCG ENVIRONNEMENT lui a commandé une machine de traitement hospitalier de modèle

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 DECEMBRE 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00285 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NP7N

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 11 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03540 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NG7R

pour 104 000 euros (80 000 euros pour le mobilier et 24 000 euros pour les objets de valeur'.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 23 MAI 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03861 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NYJZ

leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, - Autorisé la séquestration du mobilier

Le défunt n'ayant aucun bien immobilier en FRANCE, les juridictions françaises ne pourront statuer que sur la succession mobilière.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 05 FEVRIER 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/04564 - N° Portalis DBVK-V-B67-

Il a été procédé à cette saisie conservatoire mobilière le 26 juin 2018. Par acte du 28 septembre 2018, M.

civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier

Dans son arrêt du 4 octobre 2010, produits aux débats, la cour a retenu : - que conformément au contrat de mariage des époux, les meubles meublants et tous objets mobiliers autres que l'argent comptant

' elle ne s'est jamais opposée à la reprise par Monsieur [T] de ses biens mobiliers personnels et elle le lui a indiqué plusieurs fois.

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 06 JUIN 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/03726 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NX7X

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 02 JUILLET 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/03718 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NHKZ