Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par la société Morin Immobilier ; - condamné la société Morin Immobilier à payer

MORIN TP C/ S.A.S.

[B] et Mme [H] à Me Moran.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Morlaix à sa demande de consultation

, condamner la société Entreprise Charles Moroni à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Entreprise Charles Moroni aux entiers

février 2006 à Moroni (Comores) et reconnue le 12 avril 2018 par M.

le 2 mars 1969, produit : - un extrait d'acte de mariage non légalisé (sa pièce 10) dressé le 14 août 1995 en exécution d'un jugement supplétif du 24 juin 1995 rendu par le cadi de Moroni non produit

C E ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 2 janvier 2023 par lesquelles le consul général de France à Moroni (Union des Comores) a refusé de délivrer un passeport français

I, ressortissants comoriens, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 6 juin 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) a annulé les visas

MORINI CORSARO 1200 du 8 juillet 2006 conclue entre M.

été certifié conforme le 5 mars 2013 par le préfet de [Localité 1] faisant état du jugement déclaratif de naissance n° 48 du 22 février 2005 rendu par le premier le tribunal de première instance de Moroni

[T] [X] né le 28 Août 1976 à [Localité 1] de nationalité Moldave ayant pour conseil en première instance Me Julia Moroni, avocat au barreau de Meaux ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance

cette dernière et son père [P] [M]); Qu'il produit essentiellement: -deux copies d'un jugement supplétif d'acte de naissance n°482 rendu le 17 août 1995 par le tribunal de première instance de Moroni

Elle expose que la présente procédure est donc pure morosité.

Famille comorien promulgué en 2005 n'est applicable que depuis lors et ne régit pas les situations créées antérieurement, qu'il ressort de la consultation du Procureur Général près la Cour d'Appel de MORONI

-MORONI RÉPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES non représenté Date de clôture de l'instruction : 16 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 05 Octobre 2011 Date de

[T], a : - condamné la GMF à lui verser : > en application de la police d'assurance Motolis n°13.719699.91E, la somme de 3 206 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, en réparation

35L7-V-B7E-CC232 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 octobre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/09644 APPELANTE Madame [D] [R] née le 30 mai 1990 à Mbeni ou Moroni