Il a considéré que : - la demande de consolidation du mur mitoyen en zone C se heurtait à une contestation sérieuse ; - les défendeurs ne justifiaient pas de préjudices pouvant fonder leurs demandes

à payer à la SCI Marbeuf 5 la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner les défendeurs au dépens.

Adresse 2] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE au référé.

[S] en impute la responsabilité aux époux [K], lesquels s'en défendent. Saisi par M.

De même, ni les circonstances du litige, ni les éléments de la procédure, ne permettent de caractériser à l'encontre des intimés une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre

s'est engagée à réparer le mur en rebouchant les parpaings et que, par la suite, ce mur a été ravalé par la société Haya.

talus, propriété exclusive des époux [G], - la limite B-C constitue un mur de soutènement également propriété des époux [G], - la limite C-D est constituée de murs en moellons granitiques, mur venant

ANT CONSEILS ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 25 Octobre 2023 Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS,

Désignons Mme Muller, conseiller de la mise en état, à l'effet de contrôler le déroulement de la mesure d'expertise. Réservons les dépens.

de Mme [G] qui débordent sur leur propriété ; - s'agissant des végétaux les 'difficultés' alléguées ont toutes été résolues : le laurier a été fortement taillé et les branches n'appuient pas sur le mur

Monsieur [U] [J] demeurant [Adresse 4] [Localité 7] Assigné à sa personne (acte retiré à l'étude) - N'ayant pas constitué avoué DÉBATS à l'audience publique du 20 Avril 2010 tenue par Véronique MULLER

laure ROUVIE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/3738 du 01/04/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) DEFENDERESSE

* * * * EXPOSE DU LITIGE Dans l'affaire opposant les époux [C] et [K] [H] à onze défendeurs, à savoir': - Monsieur [O] [I], madame [F] [E], la commune de [Localité 8], monsieur [VJ] [YE],

Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, il indiquait que les différentes actions menées par les défenderesses lui ont causé plusieurs préjudices.

attestation d'assurance non signée par la société Robert Muller.

[D] [Q] au titre du décaissement des fondations extérieures, des traces d'humidité sur les murs en moellons, des infiltrations dans le mur en raison de la pente du talus et de l'absence de rebouchage de

[H] [M] au titre du décaissement des fondations extérieures, des traces d'humidité sur les murs en moellons, des infiltrations dans le mur en raison de la pente du talus et de l'absence de rebouchage de

du 19 août 2004, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a condamné Sylvie Z... à : - démolir la partie Nord du garage sur une longueur de 1,38 m environ afin de ne plus masquer la façade du mur