Marie, de nationalité française, Chauffeur poids-lourds, demeurant ..., libre appelant, comparant Assisté de Maître PRANDINI Philippe, avocat au barreau de GRENOBLE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant RAPPEL

Octobre 1999 APPELANT : Monsieur Gilles X... né le 14 Juillet 1957 à PARIS (75015) Lieudit LE MOULIN 38210 SAINT QUENTIN SUR ISERE Représenté par la SCP CALAS (avoué associé à la Cour) Assisté de Maître Philippe

PERONNE, Inspecteur du domaine DEFENDEURS A LA RECTIFICATION : Madame Cloraine Y... ... 97133 SAINT BARTHELEMY Représentée par Me Philippe LOUIS (TOQUE 62), avocat postulant au barreau de

SCEA BIO D'ALBRET [Adresse 38] [Localité 20] représentés par Me Karine MENICHETTI, avocate au barreau d'AGEN INTIMÉS : SARL PAVAN [Adresse 26] [Localité 27] Entreprise ROBERT PHILIPPE

Philippe A... Nicolas B... Thierry C... Jean-Luc D... David E... Philippe F... Georges Manuel G... Eric H... Laurent I... Laurent J... Jean-Marc K...

G. 07 / 01084 ----------------------- Philippe X... C / CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES (CNIEG) S. A.

APPELANT : [O] [D] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4](AIN) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Philippe

, avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Marie Line B... ... 97133 ST BARTHELEMY Représenté par la SCP PAYEN-PRADINES, avocat au barreau de GUADELOUPE Madame Marie Lisette C... ... 97133

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES Me Alain COLLOMB-REY la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN la SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI

représentée par Madame [N], chargée d'études des relations sociales [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Madame [I] [X] (Juriste en droit social) et assistée par la SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI

représentée par Sa mère, [Y] [N] [Adresse 1] [Adresse 6] Représentées toutes les trois par Me Grégory GUYARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (toque 14) et ayant pour avocat plaidant Me Philippe

, enregistrée sous le no 02 / 01140 APPELANTE : SOCIETE FONTENOY IMMOBILIER SAINT-MARTIN dont le siège social est 18 rue Félix Eboué Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par la SCP PAYEN-PRADINES

APPELANTE AXIMA CONTRACTING (GROUPE SUEZ), venant aux droits de la Société FABRICOM AIR CONDITIONING 138-144 rue du MONTENEGRO 11900 BRUXELLES Représentée par Me PRADINES de la SCP PAYEN - PRADINES

Anse Marcel 97150 SAINT-MARTIN représentée par Me SCP PAYEN-PRADINES TOQUE 74), avocat au barreau de GUADELOUPE INTERVENANTS LA SOCIETE GESS (GESTION ET EXPLOITATION DE STATIONS SERVICES

BILLE, avocat au barreau de GUADELOUPE, plaidant par Me Philippe SAIGNE, avocat au barreau de PARIS ; LA S. A. R. L.

police no H4500004005947 et de la société SASEMA au titre d'une police no H45000047052 [Adresse 6] [Localité 5] Représentées toutes deux par Me Anne-gaëlle GOURANTON de la SCP BALADDA GOURANTON & PRADINES