de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un huissier de justice avec la mission notamment : - de se rendre au siège du service départemental d'incendie et de secours de Mayotte

critères de l’indemnité spéciale d’éloignement sont déterminés à l’article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat à Mayotte

critères de l’indemnité spéciale d’éloignement sont déterminés à l’article 4 du décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’État à Mayotte

légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, Assistée de Me François-Xavier MAYOL

MAYOLI-SPINDLER Société civile, immatriculée au RCS de Lyon sous le n°444 016 661 Dont le siège social est [Adresse 1] (France) Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié

, Mme A B, avec laquelle il a eu un enfant né à Mayotte en 2016 puis deux autres enfants nés à Brest en 2019 et 2021.

née le 15 Décembre 1985 à MAMOUDZOU (97600 MAYOTTE) ... 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Annick DE FOURCROY, assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON, (bénéficie d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -les observations de Me Dupaigne, substituant Me Papi, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

mobiliers, aux frais de la partie la plus diligente ou, avec l'accord des parties, aux frais de l'indivision, - dit que Mme [L] [M] devra rapporter à la succession les tableaux de : * [C], huile sur papier

LAURENT MAYON Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2020 (R.G. 2019F00083

SUR CE La société RECA est une entreprise spécialisée dans la fourniture de peinture, papier peint, moquette, textile, sol plastique, décoration, outillage et parquet.

Ces dispositions ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à [Localité 9] et à Mayotte ; 3.

), de nationalité française, et d'une mère originaire de Mayotte.

Stillmunkes, président assesseur ; - et les observations de Me Massol représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

lors des débats du 04 Décembre 2012 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique LAMBOLEY-CUNEY GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES

liquidation judiciaire ; Qu'à l'automne 1999, les parties se sont rapprochées ; Que la rédaction d'un projet de contrat de location gérance a été confiée à Maître E..., notaire à CHATEAUNEUF DU PAPE

contradictoire, prononcé publiquement le 02 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [K] [B] née le 18 Octobre 1995 à [Localité 6] (Mayotte