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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23d
18 décembre 2007
né en 1969 à MEIGA de nationalité Malienne RETENU au centre de rétention de Vincennes, assisté de Me PELTIER KABALA, avocat INTIMÉ : M.
Pôle 4 - Chambre 1
63538880513cb5adff94372d
21 octobre 2022
de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 assistée de Me Sandra KABLA de la SAS OLLYNS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par acte de kafala adoulaire du 8 octobre 2019, homologué par le tribunal de première instance de Berrechid, les parents du jeune D, vivant
Pôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
ADYA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00041_20220705
5 juillet 2022
charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents ainsi que les membres de sa fratrie, d'autre part, si l'intéressé fait valoir que l'acte de kafala
DCA_24BX01990_20250429
29 avril 2025
fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; il est en effet entré en France à la suite du décès de son père à l'âge de 7 ans avec son oncle et sa tante, à qui il a été confié par un acte de kafala
Pôle 5 - Chambre 3
696a2ba5cdc6046d47849055
15 janvier 2026
Paris sous le n° 830 518 445, agissant en la personne de Gérant, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 4] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Belgin PELIT-JUMEL