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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e1c
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Marie-christine demeurant 11 Rue des FILLES du CALVAIRE 75003 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistée de Maître PERCEPIED, Toque C407, avocat au Barreau de PARIS INTIME :
Source officielle4ème Chambre Section 3
6707704b81e733ee26983135
25 avril 2024
25 avril 2024
Le seul courrier du 27 mars 2019 de Pôle emploi, dans lequel il est indiqué 'Vous perceviez l'allocation d'aide au retour à l'emploi tout en conservant une ou plusieurs activités.
Source officielle17e Chambre
603612e6c780d0774274fc6f
22 décembre 2015
22 décembre 2015
Or, vous ne nous aviez nullement informé, ni lors de votre embauche, ni au cours de notre collaboration de l'existence de cette clause de non concurrence pour laquelle vous perceviez tous les mois l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
identique ainsi que le salaire de base ; une commission de 5% sur les affaires conclues dans l'imagerie numérique devait vous permettre de vous assurer une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez
Source officielle17e Chambre B
615e0dafc25a97f0381f4ece
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Le fixe que vous perceviez, le potentiel lié au Sud de la France et à [Localité 1], et la qualité des promotions immobilières en cours devaient vous conduire à respecter cet objectif minimum.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f534
24 avril 2012
24 avril 2012
Vous nous avez également précisé qu'un de vos amis vous avait confié la vente d'une cinquantaine de billets d'entrée aux ACO et que vous perceviez la somme de 10. 00 € par billet vendu.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0256
27 octobre 2022
27 octobre 2022
: 'Vous avez exercé une activité salariée, en 2012, 2013, 2014 et 2015 en qualité d'employée de restauration au sein de la [6], sans déclarer les ressources que vous en avez tirées, alors que vous perceviez
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdbed1aa86a130dd1ab7052
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Compte tenu de ce qui précède, nous vous informons qu' à compter du 1er mars 2014, nous serons dans l'obligation de mettre fin au paiement des quatorze mille dirhams mensuels que vous perceviez et qui
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d04
11 octobre 2005
11 octobre 2005
En sus de la perte importante de ces avantages fiscaux, nos clients ont subi un nouveau prélèvement de frais de 4,8 % pour les mêmes capitaux réinvestis ; dans le même temps, vous perceviez pour la seconde
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db69
19 janvier 2011
19 janvier 2011
a précisé « vos conditions d'emploi restent inchangées (classification de la convention collective, salaire, horaire de travail etc.) mais nous vous rappelons que l'indemnité d'astreinte que vous perceviez
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb9
9 mai 2008
9 mai 2008
Notre propositions était la suivante : votre salaire de base passait de 1.319,32 à 1.209,71 euros, et vous perceviez une prime différentielle de salaire de 110,16 euros qui aurait diminué des augmentations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a08d1bc2605de4b493e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'entretien préalable, lorsque je vous ai interrogé à ce sujet vous avez confirmé les affirmations de ces clients personnels et avez affirmé que vous leur 'faisiez leur repassage et qu'en contrepartie vous perceviez
Source officielle9e Chambre B
6162dd03cadecb9ef7c7e17b
25 octobre 2012
25 octobre 2012
avril 2004 indiquant aussi « Comme convenu lors des divers entretiens que vous avez eus, votre indemnité de logement a été convertie pour moitié en PQI (57 PQI en remplacement de l'indemnité que vous perceviez
Source officielle15e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13eec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
termes suivants : 'Le 14 janvier 2019, le Tribunal de Pontoise nous adressait un courrier à l'occasion de la mise en oeuvre d'un avis à tiers détenteur vous concernant, nous informant que vous perceviez
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf4abeee0f8318b9752d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
- Vous auriez conservé une rémunération équivalente à celle que vous perceviez - Votre lieu de travail restait inchangé pour ne pas comporter de modifications essentielles à vos anciennes fonctions,
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016931
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vous avez expliqué que vos ne perceviez pas la gravité de ce que nous vous reprochions ce qui nous parait d'autant plus grave, au regard de votre qualification.
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb16cdc6046d472a2eb2
13 avril 2026
13 avril 2026
Le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance est toutefois conditionné au fait que vous perceviez des allocations de chômage.
Source officielle17e Chambre
6162da73dda066944ee0e8d8
5 juin 2012
5 juin 2012
A ce titre vous étiez responsable de la vente de nos produits sur l'ensemble du territoire français et perceviez en conséquence une commission sur tout le chiffre d'affaires réalisé en France.
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
Le maintien des garanties de frais de santé et de prévoyance est toutefois conditionné au fait que vous perceviez des allocations de chômage.
Source officielle2e chambre sociale
697b07d0cdc6046d4711f520
28 janvier 2026
28 janvier 2026
De surcroît vous perceviez une rémunération importante correspondant à vos fonctions de cadre de 4538 € brut hors heures supplémentaires.
Source officiellePage 1 sur 2
SAS PERCEPIED CONSEIL
02/07/2026
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SAS PERCEPIED CONSEIL
07/05/2026
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PHOTOGRAPHIE André PERCEPIED
28/04/2026
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PHOTOGRAPHIE André PERCEPIED
28/04/2026
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PHOTOGRAPHIE André PERCEPIED
28/04/2026
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