d'ouverture, est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui de la personne morale, peu important que la procédure collective fasse apparaître une insuffisance d'actif.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

personnels de sociétés est susceptible de porter atteinte à leur vie privée.

[O] le paiement de ses repos-compensateur, soit la somme de 1 000 € bruts sauf à parfaire, outre 100 € bruts, sauf à parfaire de congés payés afférents, - A titre principal, faire produire à la prise

par des personnels pénitentiaires à l’encontre de personnes détenues (données par année) ; b) le nombre de rapports de l’ISJ intégrant des faits de violences commises par des personnels pénitentiaires

1] [Localité 1] représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Arthur Dehan, avocat au barreau de Reims, avocat plaidant INTIMÉE SCEA Le Paradis

âgées dépendantes - Maison de retraite du Parc à sa demande de communication de la liste des personnels comprenant les noms, prénoms, grade et service.

On est très copain avec mon père, on s'adore, j'adore mon père c'est une belle personne.

[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre de ses apports personnels d'un montant de 18 362,48 € - Fixer la créance de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de transfert dans sa boite courriel personnelle

- N° Portalis 35L7-V-B7C-B5BDO Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/13190 APPELANTE SARL THIERY ET FILS prise en la personne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes

de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, Après débats à l'audience du 01 avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux

[F]'; Et en conséquence, La fixation à la somme de 167'250,44 euros, sauf à parfaire, des droits de Mme [W] et à la somme de 136'590,97 euros, sauf à parfaire, des droits de M.

à l’encontre de personnes détenues (sur les dix dernières années, données par année) ; 2) le nombre d’inspections diligentées à la suite d’affaires de violences commises par des personnels à l’encontre

[X] les sommes suivantes : - 500 euros bruts, sauf à parfaire, à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre la somme de 50 euros bruts, sauf à parfaire, au titre des congés payés

, au titre des rappels en salaires sur les avantages en nature ;  - 3 541 €, à parfaire, au titre des congés payés y afférents ; ou subsidiairement 26 736,€, à parfaire, de rappels de salaires sur les