* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 19 octobre 2011 la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notifie à Mme [J] [W] que "conformément à l'article D

de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] comparante en la personne de M.

1966 à [Localité 8] (Madagascar), [Adresse 5] [G] MADAGASCAR représentée par Me Franck AGAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1404 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes

morales dans deux communes ayant depuis quitté la communauté de communes, alors que l'édition de ce document ne permet pas de distinguer les personnes physiques des personnes morales.

Sur la faillite personnelle En application de l'article L.'653-4 du code de commerce, une faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

Localité 9] (Madagascar), [Adresse 5] [Localité 8] MADAGASCAR représentée par Me Franck AGAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1404 INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne

- Les troubles décrits sont similaires, que les personnes aient ou non connu une évolution favorable de leur état.

Il a enfin été affecté par l'exposition de sa vie personnelle, son état ayant nécessité un traitement par anxiolytiques outre un suivi psychologique qui perdure.

17662 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVER Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/10132 APPELANT LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne

Ils exposent qu'ils sont des personnes reconnues et réputées en Bulgarie exerçant dans le secteur médical et qu'ils connaissaient de très longue date la défunte qui était l'amie de leur mère à laquelle

- N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIR6 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Novembre 2019 -Juge de la mise en état de CRETEIL - RG n° 18/07178 APPELANTES SA BGFI BANK RDC, prise en la personne

[O] à une mesure de faillite personnelle de 4 ans et à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 174.844 euros. M.

A la suite de leur séparation et se prévalant de l'acquittement de dettes communes ou du règlement de dépenses personnelles à Madame [I] au moyen de ces comptes joints quasiment alimentés par ses propres

rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée.

À l'audience, l'avocat général est d'avis que la procédure en sanction personnelle est prescrite.

Ce virement étant censé financer une offre publique d'achat qui devait intervenir dans le plus grand secret, le prétendu expert-comptable invitait Mme [V] à n'en parler à personne au sein de la société

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication de l'intégralité de leurs dossiers personnels d'aide à la personne