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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
de valeur d'avenir de plantations et frais d'accompagnement, 64.050 F pour perte des revenus de la chasse, - pour les dommages subis après 1992 jusquen 1996 par le GFA 1.244.426 F pour perte de valeur
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c16
3 novembre 2014
3 novembre 2014
Mme X...ne peut donc valablement soutenir que les faits qui lui sont reprochés à ce sujet, sont mensongers et diffamatoires.
Source officielle3e chambre civile
6438f2dfa942a604f5e93663
13 avril 2023
13 avril 2023
[P] a chiffrée cette indemnité en retenant que la perte de jouissance représente pour : - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. ". Quant à l'atteinte aux paysages : 14.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618a
7 mai 2002
7 mai 2002
contraintes liées pour l'employeur à des difficultés d'organisation du travail en raison des moins bonnes relations que Didier X... entretiendrait avec les salariés de l'entreprise ; Et que l'employeur ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03402_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'habitat vital pour la reproduction et l'hivernage de l'espèce et de la perte d'une zone de regroupement postnuptial.
Source officielleChambre Civile
642bbfd6d49e0104f58f0136
3 avril 2023
3 avril 2023
[R] et la SCI [6] rétorquent qu'ayant appris le 7 septembre 2017 que le cessionnaire n'avait pas obtenu de financement, il ne peut leur être reproché de pas produire des documents devenus utiles. 2)
Source officielle3e chambre civile
6438f2d8a942a604f5e9362d
13 avril 2023
13 avril 2023
En 2013, des désordres apparaissent au niveau du carrelage de l'atelier de découpe puis peu à peu sur l'ensemble du local commercial.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par ailleurs, se trouvent également à proximité, dans un périmètre de 280 à 630 mètres du terrain d'assiette du projet une zone ZICO (zone importante pour la conservation des oiseaux), une ZNIEFF (zone
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01292_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2019, le 17 décembre 2021 et le 3 janvier 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun des Garrigues arquettoises, représenté par Me Zickler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par suite, la commune de Sixt-Fer-à-Cheval ne peut utilement invoquer la double circonstance qu'il n'est pas établi, d'une part, que la décision du bureau décidant d'engager l'action contentieuse ait été
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ailleurs dépourvu d'intérêt écologique, dès lors qu'il n'est inclus dans aucune zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF), zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39a
11 mai 2006
11 mai 2006
JBS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 342 189 305 RCS MACON, ayant son siège ZIC les Bruyères 71130 NEUVY GRANDCHAMP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Toutefois, le risque de ruissellement lié aux pentes a été pris en compte par le plan d'épandage qui classe les parcelles plus ou moins aptes à l'épandage notamment en fonction du critère de la pente et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03861_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut donc qu’être écarté.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02745_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
phase d’exploitation ; le risque pour l’avifaune est établi avec la disparition d’une zone de nidification et de recherche alimentaire ; les mesures de réduction proposées sont sans lien direct avec la perte
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aucune zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) n'est recensée à moins de 20 km de la zone d'implantation potentielle.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
accidenté et à la population rurale peu dense.
Source officielle