AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
6a2258bccdc6046d47377d8c
4 juin 2026
4 juin 2026
conséquence la décision de refus de prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la pathologie « troubles bipolaire type II anxiété anticipatoire, humeur dépressive phobie
Source officiellePage 1 sur 23
2 e chambre civile
69ef1f0dcdc6046d47b04e05
23 avril 2026
23 avril 2026
Ils expliquent que les mensualités proposées de 973 euros ne tiennent pas compte de leur capacité réelle de remboursement, outre le handicap de leur fils (phobie sociale et trouble autistique) qui a été
Source officielle