octobre 2011 AFFAIRE N : 10/02314 AC/RG ARRÊT RENDU LE onze octobre deux mille onze ENTRE : Mme Zuzana X... divorcée Y... ... 63000 CLERMONT-FERRAND Représentant : la SCP GOUTET Jean Pierre

Une note en délibéré présentée par Me Vergnon pour la commune de Saint-Philippe a été enregistrée le 15 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

BP 226 75019 PARIS représentée par Me Jean-Marie BEDRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Philippe X... ... 31300 TOULOUSE représenté par Me Philippe GOURBAL, avocat au barreau

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

.-69006 LYON ZI du Broteau BP 1 69540 IRIGNY représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Philippe CHASSANY, avocat au barreau de LYON SAS JTEKT AUTOMOTIVE

ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) URSSAF HAUTE GARONNE Rue Pierre et Marie Curie LABEGE INNOPOLE 31061 TOULOUSE CEDEX 09 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau

HAUTE GARONNE Rue Pierre et Marie Curie LABÈGE INNOPOLE 31061 TOULOUSE CEDEX 09 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE D.R.A.S.S. 10 chemin du raisin 31050 TOULOUSE

NOUVELLE MATHS SECOURS 57 boulevard Armand Duportal 31000 TOULOUSE représentée par Me Philippe ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉES U.R.S.S.A.F. de la HAUTE GARONNE Rue Pierre

LAVERGNE ET CHASTANG dont le siège social est au [Adresse 1] représentée par Me Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me Ophélie DURAND

En effet, il est établi par les pièce qu'ils ont produites, qu'ils étaient, au moment des faits, régulièrement inscrits au registre SIRENE, Isabelle Z... depuis le 28-04-2010 et Philippe A... depuis le

ISOUX, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME(S) URSSAF HAUTE GARONNE Rue Pierre et Marie Curie 31061 TOULOUSE CEDEX 09 représentée par Me Philippe DUMAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

Localité 1] ([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1] Représentant : Me Flore LELACHE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 264 - N° du dossier [H] - Représentant : Me Pierre-Philippe

de six pièces principales formant le lot no10 ainsi que de caves, d'une chambre de service et d'un débarras.

CHASSAGNE, conseiller Greffier, lors des débats : P.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : P. B...

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M.

CHASSAGNE, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D.

LAUVERNIER Philippe X... C/ Y... Christian Z... Liliane A.G.S - C.G.E.A.

- signé par M.