L... aurait omis de finaliser une inscription validée au salon.

[Localité 9] IMMOBILIER Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-CINQ APPELANTE :

N° RG 25/05036 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ON7I [C] [F] c/ [U] [Z] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Copie

N° RG 19/04660 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7QA [D] [X] C/ SAS PRÉFABRICATION DE MENUISERIE D'ALUMINIUM - PRÉFAL SARL A.V.S ALUMINIUM VERRES ET STORES Copie

[Localité 7] PRODUCTION ALUMINIUM Copie exécutoire délivrée le : à : Me [R] [G] Me Christophe HERNANDEZ Me Agnès ERMENEUX Me Karine TOLLINCHI Décision déférée à la Cour :

4ème Chambre ARRÊT N° 216 N° RG 22/07430 N° Portalis DBVL-V-B7G-TL5S (Jonction avec : N° RG 23/00827 N° Portalis DBVL-V-B7H-TPZT) Copie exécutoire délivrée le :