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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
L'article 1.6.4 du protocole organise la procédure d'arrêté des comptes sociaux pouvant donner lieu au versement de ce complément de prix.
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Chambre 4-3
5fdb20e09beb8bb5a443b9fb
5 avril 2019
[Y] [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2016.
11e chambre
5fd96f8469f75c5c39c5364c
30 janvier 2020
Pour justifier sa demande la salariée fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application
17e Chambre
5fdc64ba542063887c99b155
29 novembre 2018
[H] invoque, pour justifier sa prise d'acte, les manquements dont il s'est prévalu ci-dessus à l'appui de ses demandes de rappels de salaire et de primes.
5fdb00d4f6d69594f246503d
26 avril 2019
- Constater qu'aucun reliquat n'est dû à Monsieur [C] au titre des primes annuelles variables de 2014 et 2015.
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
16 avril 2026
Sur la demande de « rappel de prime variable sur objectifs » M.
15e chambre
5fd9a39133695296dc5019e8
18 décembre 2019
[A] [J] 15,80 jours ouvrés de congés payés acquis du 14 août 2006 au 31 mai 2007 et non pris, d'avoir privé celui-ci de la possibilité de bénéficier d'une fraction de congé annuel d'au moins douze jours
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
privée ; désigner la SCP Abitbol & [N], prise en la personne de Me [H] [N], et la SELARL KSG, prise en la personne de Me [G] [B], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Héraclès sécurité
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc227941e5454698214ae8
19 décembre 2018
sont pris en charge par la société.
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
et familiale, L'absence de prise en compte de la vulnérabilité de l'étranger privé de liberté, La violation du principe de proportionnalité, notamment la non prise en compte des garanties de représentation
1ère Chambre
6a0ff80dcdc6046d478a256c
21 mai 2026
existants et des photographies qu'elle avait prises elle-même.
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Mme [W] a été privée de sa prime de 2014 en raison de la non réalisation de ses tâches, de son manque de motivation, de son attitude perpétuellement négative et dénigrante, comme indiqué dans le compte
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
[J] pour justifier sa prise d'acte.
69eafc0bcdc6046d47571038
23 avril 2026
[O] [K], au motif pris du défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED .
6a192050cdc6046d4752aca1
28 mai 2026
de la prime de participation sur l'année d'exercice 2019 : 1 613,33 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation sur l'année d'exercice 2020 : 2 667,08 euros -
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
J-V-B7B-KFKL Société LES CHANTIERS D'AQUITAINEc/CPAM DE LA GIRONDE
5fd966e07c94e55257ad323c
représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Valéry ABDOU de la SCP CABINET ABDOU ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE LA GIRONDE, prise
5fd96f8469f75c5c39c53649
Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du
Avis
CADA:20154607
5 novembre 2015
sport, avec l'école privée Sainte Marie.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f97c6ecdc6046d47a18134
4 mai 2026
Par jugement du 26 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - débouté la société Propriétés Privées SAS de l'ensemble de ses demandes, - condamné la société Propriétés Privées SAS à payer
4eme Chambre Section 2
69fd7053cdc6046d47023ed4
5 mai 2026
Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts.