est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

[J] [S] - la propre acquisition par ce dernier en nue-propriété et par Mme [N] [S] en usufruit viager remontant au 28 juillet 1975 - un terrain à usage de stationnement et d'un mobile home, cadastré commune

Mme Françoise X... a acquis aux termes d'un acte notarié en date du 17 juillet 1996 une maison à usage d'habitation sise à CHASPINHAC moyennant paiement d'un prix de 760.000 F dont 60.000 F pour le mobilier

sise [Adresse 6], pour l'installation de mobilier publicitaire éclairé, mobile, animé, selon croquis annexé au contrat, moyennant le règlement d'un loyer annuel payable d'avance et semestriellement.

La propriété de M. [N] [K] est contigüe à celle de M. 

concernés en titre ou par apparente possession ; - octroie un délai de 10 jours à la SARL 7° Art Immobilier et M.

(stabile monumental) - Bourges (mobile) - poissonnagerie (mobile) - toile d'araignée (mobile monumental) * subsidiairement au cas où la cour ne croirait pas devoir leur accorder la propriété en l'état

Le concluant affirme que les meubles restant après la séparation du couple sont bien sa propriété.

Il fait valoir que : les limites de sa propriété telles que visées dans le cadastre napoléonien correspondent exactement à l'alignement de pierres, il confirme ce positionnement par une photographie

[T] [B], Mme [C] [B] et son époux [X] [Z], vendeurs, auxquels [R] [B] a vendu sa propriété par acte du 30 octobre 1993 en s'en réservant l'usage et l'habitation, en ont eu la possession à titre continu

service ; elle a ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile

en tout état de cause, ils sont titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position

en tout état de cause, ils sont titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position

et en tout état de cause, il est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position

service ; elle a ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile

en tout état de cause, ils sont titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position

service ; elle a ainsi, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile

et en tout état de cause, il est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position

en tout état de cause, ils sont titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position

en tout état de cause, ils sont titulaires d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position