AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87759
27 septembre 2005
27 septembre 2005
éteinte faute de déclaration régulière, Débouter la B.P.M. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner la B.P.M. au paiement entre les mains de Maître ROUSSEL ès qualités d'une somme
Source officiellePage 1 sur 29
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d65
7 novembre 2006
7 novembre 2006
euros, outre les intérêts conventionnels et à ordonner à Maître ROUSSEL ès qualités de l'inscrire sur l'état des créances Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2005 par l'EARL la FRUITIÈRE et Maître
Source officielle