Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 construction — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 17]

Ch civ. 1-4 construction







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 22/03036 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFOY



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 16 Janvier 2024



Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03036 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFOY dans une instance entre les parties suivantes :





Monsieur [Z] [C]

[Adresse 3] 

[Adresse 16]

[Localité 12]



Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52



Madame [Y] [B] épouse [C]

[Adresse 2] 

[Adresse 16]

[Localité 12]



Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 





APPELANTS





ET





S.C.I. ANTONY-CONCORDE representée par la S.A.S COREG, en qualité de liquidateur 

Coreg 8 

[Adresse 11]

[Localité 8]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462





INTIMÉE





Société AXA FRANCE IARD, ès-qualité d'assureur de la Sté PROVINI & FILS

[Adresse 5]

[Localité 13]



Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627



Société SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 6]

[Localité 10]



Monsieur [T] [X]

[Adresse 4]

[Localité 15]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 



Société PROVINI ET FILS

[Adresse 7]

[Localité 14]



Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625



S.A.S COREG en sa qualité de liquidateur de la SCI ANTONY CONCORDE qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire amiable le 30 novembre 2022

[Adresse 11]

[Localité 8]



Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462



Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, ès qualité d'assureur de Monsieur [T] [X]

[Adresse 1]

[Localité 9]



Représentant : Me Sophie POULAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180





PARTIES INTERVENANTES

















Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [C], Madame [Y] [B] épouse [C] de la décision rendue le 17 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.C.I. ANTONY-CONCORDE representée par la S.A.S COREG, Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d'assureur de la Sté PROVINI & FILS, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, Monsieur [T] [X], Société PROVINI ET FILS, S.A.S COREG en sa qualité de liquidateur de la SCI ANTONY CONCORDE , Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assureur de Monsieur [T] [X],



Vu les conclusions de désistement de Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [B] épouse [C], appelants, signifiées par RPVA le 3 janvier 2024 ,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la S.C.I. ANTONY-CONCORDE representée par la S.A.S COREG, Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d'assureur de la Sté PROVINI & FILS, Monsieur [T] [X], S.A.S COREG en sa qualité de liquidateur de la SCI ANTONY CONCORDE , Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assureur de Monsieur [T] [X],



Vu l'absence d'observation de la société PROVINI ET FILS 



Vu l'absence de constitution de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [B] épouse [C] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [C] et Madame [Y] [B] épouse [C] de leur désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la S.C.I. ANTONY-CONCORDE representée par la S.A.S COREG, Société AXA FRANCE IARD ès-qualité d'assureur de la Sté PROVINI & FILS, Société SOCOTEC CONSTRUCTION, Monsieur [T] [X], Société PROVINI ET FILS, S.A.S COREG en sa qualité de liquidateur de la SCI ANTONY CONCORDE , Société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ès qualité d'assureur de Monsieur [T] [X], de ce qu'ils acceptent le désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens.



Fait par nous, Fabienne TROUILLER, présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffier, ce jour, le 16 Janvier 2024.







La Greffière, La présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,











Copie aux avocats

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