DU JOUR - SGPJ SARL, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège 72 avenue du Point du Jour 69005 LYON 05 représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour, assistée de Me RUFFET

naissance 6] 1944 à [Localité 23] (87), demeurant V[Adresse 18] Madame [K] [L] demeurant [Adresse 27] représentés par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistés de Me Marie-Christine RUFFET

au barreau de LYON INTIMEES : Me Jean-Philippe Y... - Mandataire liquidateur de la SARL TRANSPAL RHONE EURO ... 69427 LYON CEDEX 03 représenté par Me RUFFET, avocat au barreau de LYON

, avocat commis d'office ou avocat choisi.

postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant: Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de M.

cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 octobre 2022 ; 2°) de rejeter la requête de la société Ferme éolienne de Ruffec ; 3°) de mettre à la charge de la société Ferme Eolienne de Ruffec une

[N] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant asistée de Me Gabriel CARBONNIER

André demeurant: 14 Allée des Vosges 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS Avocat: Maître RUFFET INTIME - --------------- SCP JUNILLON-WICKY MADAME Y... Marie-Lou Ep. X...

André demeurant: 14 Allée des Vosges 42650 SAINT JEAN BONNEFONDS Avocat: Maître RUFFET INTIME - --------------- SCP JUNILLON-WICKY MADAME Y... Marie-Lou Ep. X...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de l'appelante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ruffel, avocat de l'appelante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

INTIMEES :Madame Annick Y... ... 75014 PARIS Représentée par Me RUFFAT, membr de la SELARL MANTEAU, RUFFAT, THOMA-BRUNIERE, avocats au barreau de COMPIEGNE Mademoiselle Françoise Z... ... 75014 PARIS

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - et les observations de Me Carbonnier substituant Me Ruffel, représentant M. B....