FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [P] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Séverine

16713 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPR6 [K] [E] C/ S.A.S. [4] CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : 25.07.24 à : - Me Henry BOUCHARA

Août 1935 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Jean-Luc BOUCHARD

PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - Représentant : Me Ranéha TOUIL de la SELARL CARLARA SOCIAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Séverine

Localité 6], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Jean-Luc BOUCHARD

INTERIORS AERO FRANCE N° SIRET : 785 50 6 3 38 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, Constitué, avocat au barreau de Toulouse, vestiaire : 82 Me Séverine

D] [2] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre NDONG NDONG, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIME Monsieur [B] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Arthur BOUCHAT

Monsieur Christophe BOUCHEIX a signé cette ordonnance.

Avocats Me Séverine COLNARD-WUJCZAK le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F 22/01573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Samir MEGHERBI Me Séverine

521 266 809 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Etienne MASSON de la SELARL GM ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0147, substitué par Me Séverine

procédure civile Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine

AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Séverine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000454 Représentant : Me Séverine

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 475 Et ayant pour avocats plaidants la SCP ALISTER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS et Me Jean-Claude BOUCHARD

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère M. Laurent DESGOUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué par Me Séverine

DIMENSION SECURITE PRIVEE [Adresse 1] [Localité 9] Représentant : Me Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 48 INTIMEE