En particulier, elle estime, d'une part, que la seule circonstance que la déclaration souscrite par un commerçant n'implique pas pour lui l'obligation d'effectuer une opération de liquidation n'a pas pour

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

à son secrétariat le 24 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marange-Silvange à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis d'aménager des tranches 1 et 2 de la zone Seille

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime

Antoine Christin, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

C'est dans ces conditions que Monsieur [C] est devenu entraîneur sportif en gymnastique au sein de l'U.S.M.M.. Cette convention de mise à disposition a perduré jusqu'au 31 août 2007.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce et d'industrie Seine

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

Madame X, , a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine

Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/00101 APPELANT Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ALGERIE Non comparant ni représenté INTIMEE CPAM DE SEINE

statut cadre, par la société [1] (la société ou l'employeur), qui applique la convention collective des industries du pétrole et compte plus de dix salariés ; Le salarié exerçait ses fonctions au sein

Monsieur X, conseillers municipaux, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh

étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 27 janvier 2024 notifié à 10h30, de Monsieur le préfet des Hauts-De-Seine

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 25 mars 2026 de Monsieur le préfet de la Seine