enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Nazaire à sa demande de communication des bordereaux des prix unitaires relatifs aux lots n° 1 « signalisation

, attributaire du lot n° 2 « signalisation verticale » relatif au marché public portant sur la signalisation horizontale et verticale.

temporaire » et n° 3 « Signalisation plastique », concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de dispositifs de signalisation et de sécurité pour la circulation 2016, 2017 et 2018.

ses demandes, fins et conclusions, ' à titre subsidiaire, juger l'accord de performance collective de la société Signall Centre France signé le 19 novembre 2021 nul, à tout le moins partiellement nul

, attributaire du lot n° 2 concernant le marché public portant sur la fourniture de matériel de signalisation permanente et temporaire.

à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Saône à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de signalisation

des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] a confié le 30 août 2004 une mission de maîtrise d''uvre afférente à des travaux de ravalement des façades et balcons, selon contrat signé

- signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Clémentine VANHEE, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Exposant que l'association OGEC Fénelon Vaujours envisage la fermeture de son lycée professionnel

mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du pays Mornantais à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires de la société attributaire du lot n° 2 « Signalisation

SIGNE par Mme GONZALEZ, Président et par Mme RICHET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Décembre 2018, Signé par Madame Laure BOURREL, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été

ORDONNANCE contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 avril 2019 Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller et Mme Christiane GAYE, greffier auquel la minute de la décision

- signé par Christophe ESTEVE, conseiller, pour le président empêché et par Catherine CHARLES, Greffier présent lors de la mise à disposition.

mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé

- signé par M. Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Z] [C] a signé un 'traité d'adhésion quittance d'expropriation' avec la commune et perçu une indemnité de 1 522 817, 50 € à une date inconnue mais la vente amiable des terrains litigieux a été signée

[G], son trésorier, a signé une reconnaissance de dette au bénéfice de M.

Les sociétés DT Signs et Déco Ader sont toutes deux des professionnels.

Sur la comparaison des signes La société Lynch Bages reproche au directeur de l'INPI d'avoir écarté tout risque de confusion ou d'association entre les signes en cause.