AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6962262ecdc6046d47d4685d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
barreau de Lyon, avocat plaidant Madame [E] [C], [P], [L] épouse [H] née le 21 Septembre 1974 à [Localité 7] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Simon
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Cour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caf2
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Partie civile, intimé, non présent, représenté par Maître PEROT Simon, avocat au barreau de HAZEBROUCK, substituant Maître CATTOIR Didier, avocat au barreau de HAZEBROUCK COMPOSITION DE LA COUR, lors
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