Par jugement en date du 3 juin 2010, le conseil de prud'hommes a : - confirmé le licenciement économique de Soumia Y..., - débouté Soumia Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement

Par déclaration du 2 juillet 2021, la société Pierre de Sousa automobile a interjeté appel.

Le jugement a été signifié le 23/08/2016 à la SARL SOUSA PEREIRA.

La société De Sousa et Me B...ont assigné M.

[D] [X] [U] ; Déboute la SARL De Sousa Investissement de sa demande en résiliation du contrat de bail convenu entre les parties ; Déboute la SARL De Sousa Investissement de sa demande en expulsion de

DE SOUSA pour le compte des époux X... et condamné ces derniers à payer à cette entreprise une provision de 4733, 76 ¿.

notifié à la société Brasserie Cap d'Ona le classement tarifaire de la bière « Cap d'Ona Especiale » au Banyuls et de la bière « Cap d'Ona au Muscat » dans le régime fiscal des produits intermédiaires soumis

de principe rendu par la Cour de cassation le 10 janvier 2018 (pourvoi n°16-27.894) que la demande en comptes, liquidation et partage contient nécessairement une demande en réduction, laquelle n'est soumise

Les relations de travail étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs- conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC.

les parties communes constitutives d'une appropriation partielle de celles-ci, y compris lorsque les parties communes sont affectées d'un droit de jouissance privatif, constitue une action réelle, soumise

Laurent SOUSA, Conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants. Lors du délibéré, au cours duquel M.

RESTAURATION CASINO prises pour l'audience du 18 Février 2016 devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Etienne, le recours de l'employeur étant forclos sur ce point qui n'a pas été soumis

terme sans l'accord de la société NETCOM, alors qu'elle n'en n'avait pas contractuellement la possibilité unilatérale ; Qu'une telle indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être soumise

-l'action en cause n'est pas soumise aux prescriptions de droit commun ou à celles énoncées par le Code de la Sécurité Sociale, et son droit à agir n'était donc nullement prescrit au 22 octobre 2014, date

Il ne s'agit donc pas d'une action de nature réelle immobilière mais d'une action dérivant d'un contrat de sorte qu'elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

La cour confirme le jugement déféré et déclare le recours de l'employeur recevable et bien fondé, écartant la prescription de droit commun de cinq ans au motif que l'action diligentée par l'employeur

La cour d'appel de Versailles confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré du conseil de prud'hommes de Nanterre. Elle rejette les demandes du salarié et le condamne aux dépens.

Paris, - Débouter le FPE-TT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, À titre subsidiaire : - Confirmer que la contribution annuelle de 0,50 % au financement du FSPI n'est pas soumise