TRANSPORTS NICOLAS FREBET Le Bourg 61800 CHANU Représentée par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame Joëlle Y... ... 61800 LARCHAMP Comparante et assistée de Me Eric STRUJON

Sur l'action en revendication intentée à l'encontre du GIE, sous-acquéreur des marchandises vendues avec réserve de propriété ': N'ayant pas été totalement désintéressée du prix des marchandises qu'elle

Ces factures n'ont pas été payées et il n'est pas contesté que les marchandises ont été revendues aux sociétés VETURA et LILNAT .

la Communauté, ou à l'égard d'une vente dans le territoire douanier de la Communauté avant la mise en libre pratique des marchandises.

et de la société DLL solidairement, condamné la SARL Stratton à payer à la société DLL la somme de 51.589,20 euros TTC en restitution du prix de vente du matériel financé, condamné la société Stratton

La société Struwood a réglé les loyers d'avril à juin 2024.

FAITS ET PROCEDURE La SARLU Straton, sise [Adresse 3] à [Localité 6], gérée par M.

La marchandise, embarquée dans des conteneurs frigorifiques au port de [Localité 4], selon connaissement émis le 1° octobre 2013, est arrivée au Port de [Localité 5] le 14 octobre 2013.

Enfin, la société CMA CGM invoque les différentes fautes imputables selon elle au propriétaire de la marchandise, tout particulièrement l'absence de réserves dans les trois jours, le dépotage de la marchandise

tous les critères pour être reconnue « saine, loyale et marchande.»

Une lettre de voiture internationale C.M.R. du 30 mars 2013 a été émise par la société SDV MAROC pour le trajet maritime de cette marchandise entre [Localité 1] et [Localité 3] (13).

Selon lettre de voiture du 30 juin 2010, la société Transports Catroux a pris en charge les marchandises à [Localité 5] (45) afin de les acheminer à [Localité 6] (59).

A l'arrivée du navire le 16 mars des dommages ont été constatés à la marchandise (prunes molles et mûries) ; une expertise de l'entité DPS le 19 mars, à la requête des intérêts facultés et en présence

Sur le classement tarifaire des marchandises introduites en Guadeloupe 41.La société Castel & Fromaget affirme que les marchandises qu'elle a introduites en Guadeloupe sont des parties de constructions

Versailles, que la cour de renvoi n'est saisie que dans les limites de la cassation portant sur le rejet des demandes en paiement formées par les appelantes résultant de la perte partielle de la marchandise

La marchandise ayant été endommagée du fait d'un accident de la circulation le 27 mai 2015, une expertise amiable et contradictoire a été menée et le rapport remis le 11 mai 2016.

. *** FAITS ET PROCÉDURE La société Coopérative des Transporteurs en Benne (CTB), coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration

Localité 5] [Adresse 12] [Localité 13] [Localité 6] Madame [P] [D] [F] [G] veuve [K] née le 21 Juillet 1934 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] Comparants, assistés de Me Anne-Victoire MARCHAND