ARRET N RG N : 09/ 01572 AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS C/ Francis Auguste X..., mandaté par les héritiers, Thomas Nicolas X..., Magali

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B84 SOCIÉTÉ MGEN - MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE [Adresse 4] [Localité

avocat au barreau de PARIS, toque : B1094 Assisté de Me Michel LABORDE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Thomas

MMA IARD [Adresse 2] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Thomas NICOLAS de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : 294 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux

MACIF [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Thomas NICOLAS du cabinet LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075 Assistée par Me Tiphanie SUBTS, avocat au barreau de PARIS

Localité 2] sous le n°440 048 882, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thomas

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et assistée par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B84 S.A.S.

I..., ils avaient décidé "de faire le coup" un matin, mais toutefois les trois premiers avaient craint d'être reconnus, - ainsi, une première fois, le 7 juin 1999, après avoir conduit son frère Thomas

Le Mans sous le n°775 652 126, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Thomas

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont le siège social est [Adresse 2] représentées par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER - MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistées par Me Thomas

Localité 2] sous le n°775 652 126, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Thomas

A la demande des deux enfants Thomas et Nicolas, il fut procédé à leur audition par le conseiller rapporteur le 6 octobre 2010.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thomas

Localité 11] MMA IARD [Adresse 7] [Localité 12] ayant toutes les deux pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS, et pour avocat plaidant Me Thomas

[X] [D] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Thomas NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0084 CAISSSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, prise en la personne de son représentant légal

siège [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 775 688 179 00016 Représentés par Me Dominique CRESSEAUX de l'ASSOCIATION LECLERE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R075 Assistés de Me Thomas

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Thomas

Localité 15] MACIF ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 12] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20200052 Représentant : Me Thomas

Nicolas, Thomas et Mathieu X....

SCI GUEDDI [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas THOMAS, avocat au barreau de PARIS Défenderesse au recours, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles