né le [...] à BEYTUSSEBAP (TURQUIE) [...] [...]

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 9 septembre 1979 à [Localité 1] (Turquie) de nationalité turque   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[U] [F] [Y] né le 01 Janvier 1980 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité TURQUE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Elle indique également que la situation judiciaire en Turquie est régulièrement critiquée par les organes de l'Union européenne et que la loi turque subordonne l'exécution d'un jugement étranger à l'obtention

[Q] [E] né le 15 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Raymond Ondze, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

[O] [L], né le 25 Décembre 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque ayant pour avocat Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16 heures

postulante au barreau d'AGEN, et Me Carole KIRSCH, avocate plaidante au barreau de TOULOUSE, INTIMÉE DÉFENDEURS À L'INCIDENT : Monsieur [U] [W] né le 08 Août 1973 à [Localité 3] (TURQUIE

), de nationalité turque, [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/734 du 03/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité

[C] [O] né le 27 juin 1999 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3 assisté de Me Franck Cecen, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Omid Saedi

[Y] [J] né le 20 septembre 1980 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Ibrahim Dogan, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience

[X] [O] né le 03 janvier 1988 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Francois Ormillien et Me Jonathan Levy, avocats au barreau de Paris

[F] [Q] né le 17 Octobre 1987 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité TURQUE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

[X] [W] né le 29 juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 Informé le 15 janvier 2026 à 13h57, de la possibilité de faire valoir ses observations

[E] [Z] né le 25 novembre 1982 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 23 avril 2026 à 14h57, de la possibilité de faire valoir ses observations

[K] [L] né le 24 avril 1986 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 22 avril 2026 à 12h36, de la possibilité de faire valoir ses observations

[F] [X] [D] né le 30 Janvier 1990 à [Localité 2] de nationalité Turque Ayant pour conseil choisi Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au

[Q] [T] né le 24 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 27 mai 2026 à 21h51, de la possibilité de faire valoir ses observations

Il n'est pas contesté que la SCI Maison Turquaz n'a pas exécuté la décision entreprise.

TURQUET, Conseiller. MINISTÈRE PUBLIC lors des débats et lors du prononcé : Madame PITEUX GREFFIER lors des débats et lors du prononcé : C. BLEZ.

Monsieur TURQUET a fait son rapport. Le président ainterrogé le prévenu. Le prévenu, appelant, a sommairement indiqué les motifs de son appel. La partie civile a présenté ses observations.